UN PERMIS DE LOUER POUR LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE SUR LA VILLE DE BILLOM

Au cours de l’élaboration de l’étude pré-opérationnelle pour la deuxième Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) en 2021-2022, les élus se sont interrogés sur la mise en place de nouveaux dispositifs pour lutter contre l’habitat indigne.

Après s’être fait présenter le « Permis de louer » issu de la loi ELAN, le Conseil communautaire du 29 janvier 2024 (délibération) a décidé de mettre en place ce nouvel outil – durant une année d’expérimentation - sur différents périmètres du centre-ville de Billom.

Cette autorisation préalable à la mise en location rentrera en vigueur dès le 1er septembre 2024 et concernera tous les propriétaires bailleurs (ou leur mandataire) disposant d’un ou plusieurs biens dans les secteurs identifiés - retrouvez la carte interactive avec le périmètre ci-dessous :

https://billomcommunaute.fr/vie-pratique/habitat/permis-de-louer/ 

Ce dispositif présente plusieurs intérêts tant pour les propriétaires que les locataires et s’inscrit dans les politiques publiques habitat menées par Billom Communauté :

• il constitue un label de qualité du logement pour le propriétaire,
• il assure un logement digne aux locataires,
• il améliore la qualité globale du parc,
• il contribue à l’attractivité du territoire.

 

QUI EST CONCERNE ?

Le permis de louer concerne tous les propriétaires d'un logement en location à usage de résidence principale, vide ou meublé, situé dans les périmètres définis et doit être obligatoirement demandé à Billom Communauté pour toute mise en location et à chaque arrivée de nouveaux locataires.

Sont exclus de ce dispositif les renouvellements ou avenants de contrats, les logements touristiques, les logements conventionnés avec l’État (ANAH) et ceux appartenant à des organismes de logement social.

 

QUELLES SONT LES DÉMARCHES À FAIRE ?

1. Vérifier si mon logement est concerné sur le plan ci-dessus.

2. Déposer ou envoyer une demande de permis de louer à BILLOM COMMUNAUTE - 35 avenue de la gare 63160 BILLOM ou par courriel à : permisdelouer@billomcommunaute.fr composée :

• du CERFA n°15652*01 dûment rempli
• de l’attestation relative à la visite
• du Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) en cours de validité comprenant :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le permis de louer permet un contrôle des obligations légales en matière de contrats de location, qui s’appliquent sur tout le territoire national. Avec ou sans permis de louer, chaque propriétaire a l’obligation de fournir les diagnostics techniques du logement au futur locataire à la signature du bail.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

QUELLES SERONT LES SUITES DONNÉES ?

1. Vous recevez un accusé de réception de dossier complet ou incomplet

2. Un technicien de SOLIHA Loire / puy-de-Dôme prendra contact avec vous pour organiser la visite du logement.

Lors de celle-ci, l’état de votre bien sera évalué à l’aide d’une grille de critères portant sur sa sécurité et sa salubrité sur la base des textes réglementaires en vigueur.

A l’issue de cette visite, plusieurs décisions peuvent être rendues :

• L’autorisation : la visite du bien n’ayant révélé aucune anomalie, le permis de louer est délivré pour une durée de deux ans et le document sera à annexer au bail le jour de sa signature.
• L’autorisation avec réserves : la demande est acceptée, sous réserve que des travaux mineurs soient réalisés avant la mise en location. En effet, des désordres mineurs ont été relevés lors de la visite technique. Les travaux devront être réalisés dans un délai de trois mois suite au courrier en recommandé avec avis de réception. Il sera nécessaire de fournir des justificatifs de la bonne exécution des travaux (photos, factures…).
• Le refus : en cas de manquement pouvant porter atteinte à la santé ou à la sécurité des occupants, Billom Communauté opposera un refus à la demande par courrier recommandé avec avis de réception. Il sera demandé au propriétaire de déposer une nouvelle demande dès lors que les travaux prescrits auront été effectués.

A noter : si vous avez des travaux à faire, Soliha est également là pour vous accompagner gratuitement (car financé par Billom Communauté et l’ANAH) dans le cadre de notre OPAH pour mobiliser d’éventuels financements pour vos travaux.

 

EN CAS DE REFUS, QUELLES SANCTIONS SONT PRÉVUES ?

Si le propriétaire n'a pas fait de demande d'autorisation préalable de mise en location de son logement, le Président de Billom Communauté peut, après avoir informé l'intéressé(e) de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé, ordonner le paiement d'une amende (entre 5 000 et 15 000 € en cas de récidive). Dans le cas où une personne met en location un logement en dépit d'une décision de rejet de sa demande d'autorisation préalable, le Président de Billom Communauté peut, après avoir informé l'intéressé(e) de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 €.